Comment se passe la remise des clés lors d’un achat immobilier ?
La remise des clés intervient au moment de la signature de l’acte authentique de vente devant notaire. L’acquéreur devient alors propriétaire du bien immobilier et peut en jouir comme il l’entend. Cependant, il est possible d’effectuer une remise des clés avant et après la signature chez le notaire. On appelle cela une signature anticipée ou différée. L’une ou l’autre de ses options ne sont pas sans risque pour le vendeur comme pour l’acheteur. Voici tout ce que vous devez savoir sur la remise des clés.
Ce qu’il faut retenir :
- La remise des clés a lieu, la plupart du temps, au moment de la signature chez le notaire de l’acte de vente.
- D’un commun accord, il est possible d’effectuer cette remise des clés avant ou après la signature de l’acte de vente. Autrement dit, en différé ou en anticipé.
- Une remise des clés anticipée ou différée présente des risques, aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur.
Qui se charge de la remise des clés d’un achat immobilier ?
C’est le vendeur qui s’occupe de la remise des clés lors d'un achat immobilier, et ce, en
contrepartie du règlement intégral du prix de vente au notaire. La plupart du temps, la
remise des clefs s’effectue de la main à la main.
Il est tout de même possible de faire une procuration pour remise des clés. En effet, pour
la signature de l’acte de vente à distance et la remise des clés, un tiers peut être
mandaté pour représenter les parties. C’est le tiers qui aura donc pour mission de remettre
les clés aux acheteurs ou de les recevoir s’il intervient pour le compte de ces derniers.
La signature de l’acte de vente et la remise des clés font partie des frais de notaire lors de l’achat d’un bien immobilier. Selon Je Change, ils représentent jusqu’à 7/8 % du montant total de la valeur du bien. Il est donc indispensable de les inclure dans un plan de financement de l’achat de votre bien immobilier !
Comment se déroule la remise des clés après signature chez le notaire ?
La signature immobilière de l’acte authentique de vente chez le notaire équivaut au transfert de propriété. C’est durant cette entrevue que l’acquéreur devient propriétaire du bien immobilier et est libre de l’occuper et l’exploiter. C’est aussi à ce moment que s’opère le transfert des charges et des responsabilités.
Un conseil ? Réalisez une dernière visite avant la signature chez le notaire. Elle vous permettra d’effectuer un dernier état des lieux. Vous pouvez donc vous assurer que :
- le bien soit inoccupé ;
- tous les éléments mentionnés dans le compromis de vente soient bien présents ;
- le mobilier de l’ancien propriétaire aient été bien retirés ;
- le bien immobilier n’ait subi aucune dégradation avant la vente.
Lors de cette dernière visite, il est utile de faire un relevé du compteur avant signature chez le notaire.
Si tout se déroule comme prévu, les deux parties pourront procéder à la signature de l’acte de vente chez le notaire. Après le transfert d’argent effectué et validé, la remise des clés peut avoir lieu.
Comment se passe la remise des clés anticipée ?
Le fonctionnement de la remise des clés anticipée
Il arrive que la remise de clés ne se passe pas au moment de la signature. Par exemple, une remise des clés anticipée est envisageable, d’un commun accord avec les deux parties de la vente. La plus souvent, la demande est faite par l’acheteur quand le bien immobilier est vide et qu’il envisage des travaux avant son emménagement.
En clair, cela veut dire que :
- la remise des clés s’effectue bien avant que l’acquéreur ne soit officiellement propriétaire ;
- le vendeur autorise une remise des clefs du logement alors qu’il en est encore le propriétaire.
Les risques d’une remise des clés anticipée
La remise des clés avant la signature chez le notaire peut présenter certains risques si la vente n’a finalement pas lieu.
Voici les inconvénients que cela peut engendrer si la vente du bien n’aboutit pas :
- l’acquéreur occupe le logement sans droit, et titre de propriétaire, puisqu’aucun acte de vente n’a encore été signé. Il devra immédiatement quitter les lieux ;
- les travaux éventuellement lancés ne seront pas remboursés, représentant alors une perte d’argent investi ;
- le vendeur peut avoir des difficultés pour récupérer son bien occupé par l’acheteur, si ce dernier refuse de partir ;
- si des travaux sont en cours, des dégradations peuvent avoir été commises. Les réparations nécessaires seront alors à la charge du vendeur propriétaire. Il ne disposera d’aucun recours pour se retourner contre l’acheteur.
Les précautions à prendre en cas de remise des clés anticipée
Pour sécuriser et encadrer juridiquement une remise des clés anticipée, donc avant la signature immobilière, il existe un contrat spécifique à signer par le notaire. Il s’agit d’une convention d’occupation précaire.
Avec ce document, le vendeur permet au futur propriétaire (acquéreur) d’occuper les lieux en cas de :
- circonstances exceptionnelles, comme la réalisation de travaux, en attendant que l’acte de vente soit signé ;
- pour une durée déterminée, par exemple jusqu’à la date de la signature de l’acte de vente.
En tant qu’acquéreur, pensez aussi à :
- organiser un état des lieux contradictoire ;
- assurer le bien vendu contre les risques liées à son occupation ;
- prendre en charge le coût de toutes fournitures et contrats d’abonnement pour le service de l’eau, gaz, électricité, etc… ainsi que le prorata de taxe foncière et des charges de copropriété à compter de sa prise de possession ;
- ne pas effectuer de travaux dans le bien vendu avant d’avoir signer l’acte de propriété ;
- libérer le logement et rendre les clés au vendeur si l’acte de vente n’a finalement pas lieu ;
- effectuer le versement d’un dépôt de garantie et d’une astreinte journalière.
Est-il possible d’organiser une remise des clés après la signature de l’acte de vente chez le notaire ?
Tout comme la remise des clés en anticipé, la remise des clés après signature notaire, c’est-à-dire en différée, est aussi possible. Dans ce cas de figure, l’acquéreur récupère les clés et jouit de son bien immobilier quelques jours, voire semaines après la signature.
Tout se passe comme prévu durant le rendez-vous (signature et transferts des fonds), excepté l’échange des clefs, d’un commun accord entre les deux parties. Une autre date est convenue, uniquement pour la remise des clés.
Cela permet au vendeur d’occuper le bien encore un certain temps parce que :
- il a besoin du prix de vente pour acheter un nouveau bien immobilier ;
- ne peut pas emménager dans un autre logement tout de suite, pour cause de travaux dans le nouveau bien par exemple.
Afin de protéger l’acquéreur, les deux parties peuvent décider une contrepartie financière. Autre option envisageable, le notaire séquestre sur les comptes du vendeur une partie du montant de la vente, qu’il lui versera que lorsqu’il aura quitté les lieux à la date prédéfinie.
La remise des clés pour un programme immobilier neuf
Une vente à l’État Futur d’Achèvement (VEFA) est un moyen d’acquérir un bien immobilier neuf sur plan. Dans une VEFA, l’acquéreur verse la somme du bien au fur et à mesure de l’avancée des travaux. Le solde final correspond à 5 % du montant global du bien immobilier. Il est, en général, versé après la visite d’état des lieux pour vérifier la conformité de l’appartement ou de la maison. C’est à ce moment-là que la remise des clés s’effectue.
Une fois l’acte de vente signé et les clés du logement récupéré, l’acheteur peut emménager et effectuer des travaux d’adaptation si besoin.
Que se passe-t-il si le propriétaire ne remet pas les clés ?
Situation rare, mais qui peut tout de même arriver ; si le propriétaire occupe encore le bien immobilier après la signature chez le notaire et l’obtention d’une attestation de remise de clé, vous disposez de 3 possibilités :
- l’annulation de la vente pour vice de consentement ou encore de dol : la signature de l’acte de vente devant notaire par les deux parties permet ce recours ;
- l’engagement de poursuite judiciaires pour réparation ou encore une action dite rédhibitoire à l’encontre du vendeur pour demander l’expulsion de ce dernier du bien immobilier ;
- la demande d’intervention auprès du notaire chargé de la vente, d’un service de médiation pour aider à régler le litige à l’amiable : en cas d’absence d’accord, l’acheteur peut saisir le juge pour entamer une action rédhibitoire. Autrement dit, l’acheteur est remboursé et le vendeur reprend le bien. L’acheteur peut aussi demander le remboursement d’une partie du bien pour violation de certains points du contrat de vente.
FAQ
Le vendeur doit remettre l’intégralité de ses jeux de clés, sans oublier les clés des dépendances et du garage s’il y en a. Par ailleurs, le notaire doit compter et répertorier tous ces jeux de clés, sans exception.
Le vendeur peut aussi remettre à l’acquéreur toutes les factures liées aux cylindres de portes ou encore les notices explicatives des serrures. Cela permet qu’en cas de perte de clés, le nouveau propriétaire puisse contacter la société et lui donner le numéro unique des clés en question pour une reproduction.
Le notaire convoque le vendeur, l’acheteur ainsi que d’éventuels conseillers respectifs, comme un avocat ou un professionnel de l’immobilier, pour la signature de l’acte authentique.
Généralement, la signature chez le notaire a lieu 3 mois après celle du compromis de vente. Ce délai peut cependant être réduit ou au contraire étendu selon les circonstances. Par exemple, si l’acheteur achète sans prêt immobilier, le délai peut être ramené à deux mois. Le vendeur et l’acheteur peuvent aussi, d’un commun accord, décider de reculer la date de la signature.
Lors du rendez-vous, le notaire procède à la relecture à voix haute de l’acte authentique de vente. Ensuite, les deux parties signent le contrat de vente. Enfin, le notaire remet une attestation de propriété à l’acheteur, et une attestation de remise des clés. Il conserve les originaux pour procéder à la publication au service de la publicité foncière.
Quelques mois plus tard, l’acheteur reçoit une copie de l’acte authentique de vente.
L’indemnité d’immobilisation ou le dépôt de garantie est retenu par le notaire jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente, et vient ensuite en déduction du montant total de la transaction. Quant à l’avance sur frais de notaire, elle est généralement utilisée par le notaire entre le pré-contrat et l’acte authentique, et se déduit également des frais finaux.
Les fonds versés par l’acheteur pour finaliser l’acquisition sont transférés au vendeur dans un délai de 2 à 21 jours après la signature. Le notaire doit d’abord enregistrer et publier la vente auprès du Service de Publicité Foncière (SPF). Cette formalité est nécessaire pour que le vendeur puisse recevoir le montant. Rassurez-vous, les notaires et les services administratifs sont en général très réactifs compte tenu de l’enjeu financier.
À terme non, mais le temps que l’acte de vente soit signé et enregistré oui !
Ce n’est pas l’acheteur qui règle directement le notaire. C’est au notaire de rassembler les fonds avant la signature de l’acte et de vérifier leur disponibilité. Si l’achat est financé par un prêt immobilier, il demandera à la banque de débloquer les fonds avant la vente. L’apport personnel de l’acheteur doit également être versé sur le compte séquestre du notaire. Celui-ci doit avoir les fonds en sa possession pour pouvoir rédiger l’acte authentique de vente. En général, l’intégralité des sommes est transférée par virement sur le compte séquestre du notaire avant la signature.